Conciliateur de Justice, Défenseur des Droits

Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxilliaire de justice bénévole, nommé par le premier Président de la cours d'appel, sur proposition du juge d'instance. Présentant toutes les garanties d'impartialité et de discrétion, il a pour mission de favoriseret de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.

Dans quels domaines intervient-il ?
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d'ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

  • problème de mitoyenneté ou de servitude
  • conflit entre propriétaire et locataire
  • querelle de voisinage
  • désaccord entre un fournisseur et son client
  • difficulté dans le recouvrement d'une somme
  • contestation d'une facture (...)

Permanences : 1er lundi (après-midi), 3ème mercredi (après-midi) et les 1er, 3ème et dernier jeudi de chaque mois sur rendez-vous.

Défenseur des Droits
Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut intervenir dans tout litige vous opposant à :

  • une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère...)
  • un organisme chargé de la gestion d'un service public (Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Caisse d'Allocations Familiales...)
  • une collectivité locale (mairie, syndicat intercommunal, conseil général...)
  • un établissement hospitalier
  • un mauvais fonctionnement du service (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, manque d'informations)
  • l'inexécution d'une décision de justice favorable à un administré

Le défenseur des Droits n'intervient pas dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents, dans une procédure engagée devant un tribunalou dans un litige avec une administration étrangère.

Permanence : 2ème mercredi (après-midi) de chaque mois sur rendez-vous.


Raccourci Gauche

  •  home
  •  back